Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

N°COM-1114

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 55

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I. – Avant le 1er alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots « prévu à la première phrase du quatrième alinéa du présent III » ;

II. – Alinéa 1

1° Remplacer la mention :

I. –

par la mention :

2°

2° Supprimer les mots :

du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du délai de renonciation du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale dans l’ensemble de l’article déterminant le régime des transferts de pouvoir de police avec faculté d’opposition des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre.