En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 67

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier

Objet

Cet amendement tend à supprimer la précision apportée dans le 5° bis inséré par l’article 67.

S’il est opportun de compléter les missions attribuées à la Monnaie de Paris par celle de valorisation du patrimoine dont cet établissement est propriétaire, afin de permettre la diversification de ses activités, il n’est pas nécessaire de préciser les activités qui pourront être menées au titre de cette nouvelle activité.

La réalisation d’opérations immobilières ainsi que les activités d’investissement immobilier mentionnées à la fin du 5° bis sont en effet incluses dans l’activité de valorisation du patrimoine immobilier.

Pour des raisons de cohérence et de clarté, cet amendement propose donc de supprimer cette précision superflue.