En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 50

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I. Alinéa 13

Remplacer les mots

au premier alinéa

par les mots

au I du présent article

II. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 18

4° L’article L. 114-9 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont abrogés ;

b) Le 3° devient le 1° ainsi rétabli et est ainsi rédigé :

« 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges et notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; »

c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 2° et 3° ;

III. Alinéa 20

Remplacer le mot

arrêté

par le mot

décret

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.