En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 45

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I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux articles L. 614-1, L. 624-1 et L. 635-1 du code de l’environnement, après le mot : « les » est insérée la référence : « second alinéa du IV de l’article L. 131-3, IV de l’article L. 131-9 et ».

Objet

Amendement de coordination