Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

N°COM-1084

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 45

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I. – Alinéa 1er

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’office. » 

Objet

Le présent amendement tend à préciser que le préfet de département est le délégué territorial de l’office français de la biodiversité (OFB).

De création récente, l’office français de la biodiversité est un établissement public d’Etat contribuant « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Par cohérence avec les dispositions de l’article 45 du présent projet de loi, qui tend à faire du préfet de région le délégué territorial de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le présent amendement fait du préfet de département le délégué territorial de l’OFB.