Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1075
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La candidature d’une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la candidature à l'expérimentation de mise à disposition de voies du domaine public routier national non concédé ne soit présentée par le président du conseil régional qu'après délibération du conseil régional.
Cette modification permet de garantir que l'organe délibérant de la région se prononce sur la candidature à cette expérimentation et qu'une telle candidature ne puisse être présentée sans qu'il ait délibéré préalablement sur celle-ci.