En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I. de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».

Objet

Le présent amendement tend à assouplir la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et des départements la composant.

Il prévoit, pour ce faire, de faciliter l’inscription de la demande de fusion à l’ordre du jour du conseil départemental comme du conseil régional. Cette demande serait inscrite, par dérogation aux règles de droit commun de l’inscription d’une demande à l’ordre du jour de ces assemblées délibérantes, dès lors qu’elle est sollicitée par au moins 5% de leurs membres.

Cette modification vise à permettre aux collectivités territoriales concernées de mieux s’approprier cette faculté de fusion méconnue et qui n’a jamais été, à ce jour, réalisée.