Amendement

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

N°COM-1068

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Précision légistique.