Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1067
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 59
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au dernier alinéa du même article, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ».
Objet
Rédactionnel.