Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1064
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 83
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Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si la commune ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la réception par le maire du projet d'acte de cession adressé par le préfet, son accord est réputé acquis.
Objet
Rédactionnel.