Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1061
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 75
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
réglementations
par les mots :
dispositions légales et réglementaires nationales
Objet
Amendement de précision.