En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 59

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

S'il est opportun d'autoriser les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés publiques locales de droit français - sous réserve d'un accord préalable entre les États concernés - la condition tenant à la participation maximale de ces collectivités et groupements au capital est inutilement contraignante. Elle ferait obstacle, par exemple, à la constitution d’une société publique locale associant une commune française, une belge et une luxembourgeoise, qui souhaiteraient détenir des parts égales dans le capital de la société.