Amendement

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

N°COM-1053

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

) Le 2° est ainsi modifié :

- après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ;

- à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ».

Coordination.