Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1052
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 76
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Au deuxième alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
Objet
Coordination.