Amendement

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

N°COM-1051

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. »

Amendement de conséquence.