Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1050
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 76
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Alinéa 46
Supprimer les mots :
les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et
Objet
Correction d’une erreur matérielle. Une décote dont le montant pourrait atteindre la valeur vénale du bien n’est prévue qu’en cas de cession de terrains où ont été édifiées des constructions à usage d’habitation.