Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1045
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 76
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au troisième alinéa, les mots : « de l’aide mentionnée aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné au deuxième alinéa du présent article »
Objet
Rédactionnel