Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1041
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 71
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'avant-dernier alinéa
par les mots :
les quinzième à dix-septième alinéas
Objet
Amendement de coordination.