En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, GUERRIAU, CALVET et MANDELLI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VERMEILLET et MM. ROJOUAN et MEURANT

ARTICLE 15

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Alinéa 5

Après le mot :

territoire

Supprimer le mot :

urbanisé

Objet

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes. Dès lors, ces communes doivent payer de lourdes amendes pour le non respect des obligations SRU tout en constatant ne pas pouvoir les respecter… Cet amendement a pour objet de sortir ces communes de ces dispositions aux allures tragiques pour elles en prenant en compte le territoire total dont elles sont gestionnaires et non seulement le territoire urbanisé qui est parfois la seule partie du territoire à être constructible.