En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CALVET et MANDELLI et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 30

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme,

Objet

Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager.