En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SEGOUIN, VOGEL, Daniel LAURENT, BASCHER et PELLEVAT, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme THOMAS, MM. Bernard FOURNIER, SAUTAREL, LONGUET, de NICOLAY, SAVARY, GENET, FAVREAU et KLINGER, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. CHARON et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 84

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Alinéa 4

I.- Après le mot :

État

Insérer les mots ainsi rédigés :

dans un délai d’un mois

II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qui définit notamment les conditions d’occupation du site par l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Objet

Le présent projet de loi prévoit le transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » au conseil départemental de l’Orne, mais prévoit que l’État récupère les biens immobiliers.

Dans un souci de cohérence pour la gouvernance du site, cet amendement prévoit que les biens immobiliers dans un premier temps transférés à l’État le soient dans un second temps au département de l’Orne. Cela correspond à l’esprit de la négociation globale menée entre l’État et le département.