Amendement

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

N°COM-1031 rect. ter

29 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

Adopté

présenté par

MM. SEGOUIN, VOGEL, Daniel LAURENT, BASCHER et PELLEVAT, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme THOMAS, MM. Bernard FOURNIER, SAUTAREL, LONGUET, de NICOLAY, SAVARY, GENET, FAVREAU et KLINGER, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. CHARON et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 84

Consulter le texte de l'article

Alinéa 2

Après le mot :

Orne

Insérer les mots ainsi rédigés :

dans un délai d’un mois

Objet

Cet amendement prévoit que les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » sont transférés au département de l’Orne dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de l’établissement, afin de donner au département de l’Orne de la visibilité, notamment pour préparer l’accueil des championnats du monde d’attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.