Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1030 rect. ter
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. SEGOUIN, VOGEL, Daniel LAURENT, BASCHER et PELLEVAT, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme THOMAS, MM. Bernard FOURNIER, SAUTAREL, LONGUET, de NICOLAY, SAVARY, GENET, FAVREAU et KLINGER, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. CHARON et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 84
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre de la seconde année suivant celle
Par les mots ainsi rédigés :
dans un délai de six mois à compter
Objet
Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de donner au département de l’Orne de la visibilité, notamment pour préparer l’accueil des championnats du monde d’attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.