En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 80

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son »

par les mots :

, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional »

Objet

Cet amendement propose que la composition des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique , les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par délibération de chaque conseil régional et non plus par décret en Conseil d’État.