En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents »

Objet

Cet amendement vise à aligner la gouvernance de l’Établissement public foncier et aménagement de Mayotte sur la règle de droit commun des autres EPFA des outre-mer en prévoyant que son président est élu par le conseil d'administration et qu'il ne soit plus nommé par décret parmi les représentants de l’État.