Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1019
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MARIE, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par alinéas ainsi rédigés :
« La composition de la conférence territoriale de l’action publique est librement déterminée par le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux et fixée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux »
« À défaut de délibérations concordantes, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : »
Objet
Cet amendement propose de laisser la responsabilité aux élus de fixer la composition de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP) en fonction des spécificités du paysage institutionnel régional.