Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
commission des lois
N°COM-39
17 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 571 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
au I
par les références :
aux I et I bis
II. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
au même I
par les références :
aux mêmes I et I bis
Objet
Amendement de coordination