Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-8
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNEAU, rapporteur pour avis
ARTICLE 28
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Alinéa 6
Les deux premières phrases de cet alinéa sont ainsi rédigées :
Lorsqu’un agent habilité, dans les conditions prévues au II, constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, il adresse à l’autorité compétente un rapport et en remet une copie à l’importateur. Ce dernier peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l’autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de son dossier.
Objet
Amendement rédactionnel.