Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-6
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNEAU, rapporteur pour avis
ARTICLE 28
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Alinéa 1
I. - Après les mots :
aux obligations en matière
insérer les mots :
de documentation,
II. - Après les mots :
les articles
insérer la référence :
3,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de contrôler le respect du devoir de diligence des importateurs de s'assurer que les intéressés tiennent la documentation démontrant qu'ils respectent leurs obligations ainsi que le prévoit l'article 3 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017.