Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-41
12 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 42
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Remplacer toutes les occurrences de la référence :
L. 451-6
par la référence :
L. 451-4
Objet
Amendement de coordination.