Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-36
12 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 34
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I. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
et au 18° du II de l'article L. 621-9
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) À la fin du 18° du II de l'article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;
Objet
Amendement rédactionnel.