Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-29
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« Art. L. 6372-12. – L'infraction définie à l'article L. 6372-11
par les mots :
« Cette infraction
Objet
Rédactionnel
Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi.