En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 535 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

stipulations conventionnelles contraires

par les mots :

convention contraire

Objet

Rédactionnel