Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-20
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 24
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Après la référence :
livre Ier
Insérer les mots :
du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement vise à remédier à un oubli et à apporter une clarification juridique pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.