Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-16
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 22
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I. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
opérationnel de
par les mots :
opérationnel situé dans
2° Après le mot :
établissement
insérer les mots :
de son employeur
3° Remplacer le mot :
domicile
par les mots :
lieu de résidence
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pendant une durée fixée par voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire.