Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-10
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition traitant des enquêtes administratives aurait du être examinée dans le cadre de la loi dit sécurité globale qui élargissait déjà le champ de ces enquêtes dans le secteur des transports terrestres. Ils estiment en outre que les organisations syndicales auraient du être consultées sur des telles dispositions qui peuvent apparaître attentatoire aux libertés et aux droits des salariés.