Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-35
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 18
Après le mot :
syndical
insérer les mots
mentionné au V de l’article 1er de la présente loi
II. – Alinéa 20
Après le mot :
syndical
insérer les mots
mentionné au V de l’article 1er de la présente loi
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.