Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-29
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
et notamment
par les mots :
en particulier
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.