Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-23
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 38
I. – Après la référence :
II
insérer les mots :
du présent article
II. – Remplacer les mots :
au III
par les mots :
aux III à IV du présent article
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.