Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-21
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 31
Après le mot :
intercommunale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exerçant les compétences mentionnées au III du présent article et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
II. - Alinéa 32
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent VI bis
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.