Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-19
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 23
Remplacer la seconde occurrence du mot :
des
par les mots :
de ses
II. – Alinéa 24
A. – A la première phrase, remplacer les mots :
dispose de quatre sièges
par les mots :
est représenté par quatre délégués
B. – A la deuxième phrase, remplacer les mots :
disposent chacun de quatre sièges
par les mots :
sont chacun représentés par quatre délégués
C. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
D. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le comité syndical se dote d’un bureau. Chaque membre du syndicat mixte désigne celui de ses délégués au comité syndical appelé à y siéger.
Objet
Le présent amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles tout en simplifiant juridiquement le dispositif proposé.
Il prévoit en particulier la suppression des dispositions relatives à l’élection du président du syndicat mixte : ces dispositions sont déjà prévues par le droit commun applicable (article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales). Il tend par ailleurs à améliorer la rédaction des dispositions relatives à la désignation des membres du bureau.