Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-17
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
alinéas précédents
par les mots :
1° à 3° du présent III
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.