Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-15
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
soumis au
par les mots :
régi par le chapitre Ier du
II. – Alinéa 3, première phrase
A. – Supprimer les mots :
consultation et
B. – Remplacer les mots :
dans le département de la
par le mot :
en
III. –Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
réponse
par le mot :
délibération
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.