Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-14
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
du service public
par les mots :
des services publics
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.