Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
commission des lois
N°COM-12
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 318 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Avant le 1erjuillet de chaque année, le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service public d’eau potable et des services d’assainissement.
Objet
Le présent amendement propose que le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service public d’eau potable et des services d’assainissement.