En commission

Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi :

1° La date à partir de laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1^er janvier 2021 ;

2° La date à partir de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection est fixée, par dérogation à l’article L. 52-4 du même code, au 1^er janvier 2021.

Objet

L'allongement des périodes de recueil des fonds destinés au financement des campagnes départementales et régionales organisées en juin 2021 et d'interdiction de communiquer sur les réalisations ou la gestion d'une collectivité territoriale crée des incertitudes juridiques et peut être source de contentieux électoral.

Le présent amendement fixe donc au 1er janvier 2021 la date à partir de laquelle, d'une part, s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral et, d'autre part, est autorisé le recueil des fonds destinés au financement de la campagne.