Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
commission des lois
N°COM-5
13 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 254 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de ne pas laisser la porte ouverte à un report supplémentaire à la date des élections.
A défaut, cela permettrait de créer la même confusion que celle constatée lors des élections municipales de 2020.