Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

commission des lois

N°COM-29

18 janvier 2021

(1ère lecture)

(n° 254 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, eu égard aux dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi,

2° Remplacer le mot :

sera

par le mot :

est

II.- Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, eu égard aux mêmes dispositions,

2° Après les mots :

compte de campagne

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du scrutin concerné

 

Objet

Rédactionnel.