En commission

Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article 73 du code électoral et pour toutes les élections organisées en 2021, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris si elles sont toutes deux établies en France.

Si cette limite n'est pas respectée, les procurations dressées les premières sont les seules valables.

Objet

En raison de la crise sanitaire, il convient de favoriser la participation aux élections.