Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-7
8 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes HARRIBEY, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer les mots "ou un mineur résidant habituellement à l’étranger ".
Objet
Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État français grâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit Etat, hypothèse rarissime en pratique.
L’alinéa 8 de l’article 10 ajoute « ou un mineur résidant habituellement à l’étranger» peut être source de confusion puisqu’il pourrait aboutir à ce qu’un Français résidant en France puisse adopter un enfant étranger au vu d’un agrément obtenu à l’étranger.
Il convient de rappeler que La convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que c’est au lieu de leur résidence habituelle que les candidats à l’adoption, quelle que soit leur nationalité, doivent demander cet agrément (ConvLH., article 15).
La nécessité d’un agrément pour adopter à l’étranger est par ailleurs précisée à l’alinéa 18 de l'article 10.